Le Député Michel Sordi (7eme circonscription du Haut-Rhin) propose d’insérer dans le 2eme alinéa de l’article L.515-7 du code de l’environnement, après les mots : « vingt-cinq ans au moins » les mots : « ou si l’apport de déchets a cessé depuis au moins un an ».
Le décret du 10/03/06 est dit « relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l’autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l’exploitation a cessé depuis au moins un an ».