Décret 2005-1559/Dissolution EMC14 décembre 2005 Télécharger Étiquettes# Juridique Article précédent Proposition de résolution du député F. Hillmeyer Article suivant Un Décret du Conseil d’État dissout l’établissement public EMC (entreprise minière et chimique) et «transfert à l’État les éléments d’actif et de passif pouvant subsister après liquidation.»
17 juin 2025 : jugement du Tribunal Administratif – CP de la sénatrice S. Drexler17 juin 2025Juridique, Elus
